Article 700 du Code de procédure civile : frais d'instance non couverts par les dépens, alloués à la discrétion du juge.
Plafond légal
Aucun
Pratique prud'homale (1ʳᵉ instance)
500 € — 3 000 €
Pratique en appel
1 500 € — 5 000 €
Pratique en cassation
3 000 € — 7 000 €
Le juge alloue souverainement le montant qu'il estime équitable. Ces fourchettes sont indicatives — la pratique varie selon la juridiction et la nature du litige.