Forfait jours — validité

6 conditions cumulatives — l'absence d'une seule garantie expose à la nullité (Cass. soc. constante).

Visas : L. 3121-58

Forfait conforme

0 / 6

Toutes les garanties du forfait jours sont en place. La convention est valide en l'état.

▸ trace · f218324b…
▸ moteur · publicodes (Solon)

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Calcul reproductible. Calcul Publicodes opéré par Solon, sources juridiques explicitées dans les visas. Chaque trace est conservée 30 ans et opposable.