Indemnité compensatrice de congés payés

Indemnité due au salarié pour les congés non pris au moment de la rupture (règle du 1/10ᵉ).

Visas : L. 3141-28

Résultat

3 600 €

▸ trace · 8b314f85…
▸ moteur · publicodes (Solon)

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Calcul reproductible. Calcul Publicodes opéré par Solon, sources juridiques explicitées dans les visas. Chaque trace est conservée 30 ans et opposable.