Intérêts moratoires

Intérêts dus sur les créances salariales impayées — calcul au taux légal, majoré de 5 points après mise en demeure.

Visas : L. 313-3 CMF

Taux légal 2026 (créances civiles)

4,22 % / an

Taux légal 2026 (créances pros)

8,22 % / an

Majoration après mise en demeure

+5 points (Art. L.313-3 CMF)

Point de départ

Date de l'assignation ou mise en demeure

Multipliez la créance par le taux, puis par le nombre de jours / 365. Le taux est révisé semestriellement par décret.