le plus élevé de : 2 × salaire annuel, 50 % indemnité, indemnité légale/conv
Plafond fiscal absolu
6 PASS — 282 600 € (2026)
Exonération cotisations sociales
2 PASS — 94 200 € (2026)
Exonération CSG/CRDS
Indemnité légale ou conventionnelle (selon le moins élevé)
Au-delà de ces plafonds, la part excédentaire est assujettie aux cotisations + CSG/CRDS + IR. La rupture conventionnelle suit le même régime fiscal mais avec un forfait social spécifique.