Indemnité de rupture conventionnelle

Indemnité spécifique due au salarié dans le cadre d'une rupture conventionnelle individuelle.

Visas : L. 1237-13

Indisponible

Erreur de calcul.

Calcul reproductible. Solon utilise la bibliothèque Publicodes modeles-social maintenue par l'État. Chaque trace est conservée 30 ans et opposable.