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Veille › Cour de cassation, chambre sociale › 24-16.016

Arrêt Cass. soc.

Cass. soc. — 24-16.016

Arrêt 24-16.016 — chambre sociale (Arrêt Cass. soc. (cassation))

13 mai 2026 · Source officielle ↗

À retenir

Arrêt 24-16.016 — chambre sociale (Arrêt Cass. soc. (cassation))
Décision publiée au Bulletin — opposable à l'ensemble des juridictions.

Texte intégral

Arrêt 24-16.016 — chambre sociale (Arrêt Cass. soc. (cassation))

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