13
mai 2026
Veille jurisprudentielle
Solon surveille en continu Cass. soc., Conseil d'État, Conseil constitutionnel, BOCC, Légifrance et juridictions du fond. Notre comité éditorial sélectionne et fait analyser les décisions structurantes.
Arrêt 24-15.606 — chambre sociale (Arrêt Cass. soc. (cassation))
Arrêt 24-10.079 — chambre sociale (Arrêt Cass. soc. (cassation))
En application de l'article L. 2411-5, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, du code du travail, le salarié protégé, licencié sans autorisation préalable, qui demande sa réintégration pendant la période de protection, a droit au titre de la méconnaissance du statut protecteur à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration. Cette indemnité lui est également due lorsqu…
Arrêt 25-11.248 — chambre sociale (Arrêt Cass. soc. (cassation))
Arrêt 25-12.039 — chambre sociale (Arrêt Cass. soc. (cassation))
Arrêt 24-16.016 — chambre sociale (Arrêt Cass. soc. (cassation))
Il résulte de l'article 22 de l'accord du 3 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité au travail dans la branche du travail temporaire que l'entreprise de travail temporaire a l'obligation d'informer chaque année son comité social et économique, lorsque celui-ci en fait la demande, sur le suivi des clients les plus accidentogènes et les actions associées. Il résulte des articles L. 1251-21, 4°, L. 4121-3, 1°, L. 4121-3-1, R. 4121-1 et R. 4121-2, 1°, du code du travail et…