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›Légifrance›Accord collectif du 3 avril 2024 instituant un régime de p…
Texte officiel
Légifrance
Accord collectif du 3 avril 2024 instituant un régime de protection sociale complémentaire au sein de la juridiction administrative
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE — Accord collectif du 3 avril 2024 instituant un régime de protection sociale complémentaire au sein de la juridiction administrative
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE — Accord collectif du 3 avril 2024 instituant un régime de protection sociale complémentaire au sein de la juridiction administrative
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Texte intégral
[...] première part forfaitaire de 20 % de la cotisation d'équilibre ; - une part individuelle solidaire fixée en fonction de ses rémunérations mensuelles soumises à CSG et CRDS, plafonnée au plafond mensuel de la sécurité sociale [...]
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