Veille
›Légifrance›Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmiss…
Décret
Légifrance
Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l'article L. 4622-2-1 du code du travail et à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale
Décret — Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle m…
Décret — Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l'article L. 4622-2-1 du
Texte officiel — consultable via le lien Source officielle.
Texte intégral
[...] A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D4622-4-1 [...]
Analyse à venir
Demandez une analyse signée à un avocat partenaire