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›Légifrance›Arrêté du 7 mai 2026 fixant les cas de recours aux astrein…
Arrêté
Légifrance
Arrêté du 7 mai 2026 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention allouées à certains personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Arrêté — Arrêté du 7 mai 2026 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention allouées à certains personnels…
Arrêté — Arrêté du 7 mai 2026 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention allouées à certains personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationa
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[...]relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment[...]
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