Loi — LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)
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Texte intégral
[...] . - Les modalités d'application de la rupture conventionnelle au personnel affilié au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions [...]
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