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›Légifrance›Arrêté du 9 février 2026 fixant les modalités spéciales d'…
Arrêté
Légifrance
Arrêté du 9 février 2026 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes dans lesquels la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole détient une participation ou des droits majoritaires
Arrêté — Arrêté du 9 février 2026 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes dans lesquels la Ca…
Arrêté — Arrêté du 9 février 2026 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes dans lesquels la Caisse centrale de la mutualité sociale ag
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[...] contrat de même nature, en cours ou en projet ; - les informations relatives au suivi des indicateurs, notamment ceux de la convention d'objectifs et de gestion ; - la liste des contentieux et ruptures conventionnelles [...]
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