Texte intégral
[...] La pénalité est égale, par heure d'insertion non réalisée, à un virgule cinq (1,5) fois le SMIC horaire brut en vigueur au moment du constat du manquement. [...] relatives à l'insertion par l'activité économique prévues à l'article 13.4, le concessionnaire est redevable d'une pénalité, par heure d'insertion non réalisée, égale à un virgule cinq (1,5) fois le SMIC [...]