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Légifrance
Arrêté du 28 avril 2025 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'association « Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques »
Arrêté — Arrêté du 28 avril 2025 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'association « Comité d'organisati…
Arrêté — Arrêté du 28 avril 2025 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'association « Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques
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Texte intégral
[...] décisions modifiant le budget ; - les décisions d'emprunt et d'autorisation de découvert ; - la politique générale de placements ; - les projets de transaction en toutes matières, ainsi que de rupture conventionnelle [...]
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