Veille Légifrance Décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025 relatif aux modali…
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Décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale

Décret — Décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs d'exonérations de cotisations patronales de sécurité …

31 déc. 2025 · Source officielle ↗
À retenir
  • Décret — Décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale
  • Texte officiel — consultable via le lien Source officielle.

Texte intégral

[...] de croissance applicable au 31 décembre 2023 ; 2° Le montant prévu au 2° du V est égal à 2,25 fois le montant, calculé selon les modalités définies au IV de l'article D. 241-7, du salaire minimum [...] de croissance applicable au 1 er janvier 2025 ; 3° Le montant prévu au 1° du VI est égal à 3,5 fois le montant, calculé selon les modalités définies au IV de l'article D. 241-7, du salaire minimum de [...]
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