Veille Légifrance Arrêté du 27 janvier 2026 relatif à la détermination du co…
Arrêté Légifrance
Arrêté du 27 janvier 2026 relatif à la détermination du coût des mesures de protection à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française et du modèle de déclaration prévu aux articles R. 554-7 et R. 564-7 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté — Arrêté du 27 janvier 2026 relatif à la détermination du coût des mesures de protection à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française et du modèle de déc…

27 janv. 2026 · Source officielle ↗
À retenir
  • Arrêté — Arrêté du 27 janvier 2026 relatif à la détermination du coût des mesures de protection à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française et du modèle de déclaration prévu aux articles R. 554-7 et
  • Texte officiel — consultable via le lien Source officielle.

Texte intégral

[...] ou égal à 1,4 salaire minimum Supérieur à 1,4 salaire minimum et inférieur ou égal à 1,6 salaire minimum Supérieur à 1,6 salaire minimum et inférieur ou égal à 1,8 salaire minimum Supérieur à 1,8 salaire [...] minimum et inférieur ou égal à 2 fois le salaire minimum Supérieur à 2 salaire minimum et inférieur ou égal à 2,2 salaire minimum Supérieur à 2,2 salaire minimum et inférieur ou égal à 2,6 salaire minimum [...]
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