Veille Légifrance Arrêté du 28 avril 2026 relatif à la répartition entre les…
Arrêté Légifrance
Arrêté du 28 avril 2026 relatif à la répartition entre les branches du régime général du solde du dispositif de reversement des sommes dues à certains attributaires et du solde de la compensation de la réduction générale de cotisations patronales visée au 7° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 et modifiant l'arrêté du 22 décembre 2025 déterminant la répartition de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour 2025 et la répartition du produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables entre les branches du régime général de sécurité sociale pour 2026

Arrêté — Arrêté du 28 avril 2026 relatif à la répartition entre les branches du régime général du solde du dispositif de reversement des sommes dues à certains …

28 avr. 2026 · Source officielle ↗
À retenir
  • Arrêté — Arrêté du 28 avril 2026 relatif à la répartition entre les branches du régime général du solde du dispositif de reversement des sommes dues à certains attributaires et du solde de la compensa
  • Texte officiel — consultable via le lien Source officielle.

Texte intégral

[...] La contribution à l'équilibre financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la prise en charge des contributions prévues au 1° de l' article L. 5422-9 du code du travail [...]
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