Veille
›Légifrance›Décret n° 2025-254 du 20 mars 2025 portant modulation temp…
Décret
Légifrance
Décret n° 2025-254 du 20 mars 2025 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle à Mayotte
Décret — Décret n° 2025-254 du 20 mars 2025 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle à Mayotte
Décret — Décret n° 2025-254 du 20 mars 2025 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle à Mayotte
Texte officiel — consultable via le lien Source officielle.
Texte intégral
[...] l'allocation d'activité partielle est fixé, pour chaque salarié concerné, à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum [...]
Analyse à venir
Demandez une analyse signée à un avocat partenaire