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Arrêté du 12 février 2026 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi pour le premier semestre de l'année 2026
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Arrêté — Arrêté du 12 février 2026 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi pour le premier semestre de l'année 2026
Texte officiel — consultable via le lien Source officielle.
Texte intégral
[...] Pour le premier semestre de l'année 2026, le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi est fixé à 95 % du montant brut horaire du salaire minimum [...]
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