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›Légifrance›Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l…
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Légifrance
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE — Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des…
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE — Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de
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[...] Le montant de cette rente correspondra à 15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. [...]
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