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›Légifrance›Accord du 16 mai 2024 relatif à la protection sociale comp…
Texte officiel
Légifrance
Accord du 16 mai 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents du ministère de l'intérieur et des outre-mer ainsi que ceux des établissements publics et d'une autorité administrative indépendante adhérant volontairement au contrat collectif
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE — Accord du 16 mai 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité…
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE — Accord du 16 mai 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents
Texte officiel — consultable via le lien Source officielle.
Texte intégral
[...] Elle est calculée sur la base d'un coefficient appliqué à la rémunération brute mensuelle de l'agent soumise à CSG et CRDS, plafonnée au plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). [...]
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