Veille
›Légifrance›Accord du 21 juin 2024 relatif à la protection sociale com…
Texte officiel
Légifrance
Accord du 21 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident et en matière de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) aux ministères économiques et financiers
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE — Accord du 21 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternit…
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE — Accord du 21 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident et en mati
Texte officiel — consultable via le lien Source officielle.
Texte intégral
[...] première part forfaitaire de 20 % de la cotisation d'équilibre ; - une part individuelle solidaire fixée en fonction de ses rémunérations mensuelles soumises à CSG et CRDS, plafonnée au plafond mensuel de la sécurité sociale [...]
Analyse à venir
Demandez une analyse signée à un avocat partenaire