Veille
›Légifrance›Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l…
Texte officiel
Légifrance
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat conclu le 26 février 2022
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE — Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à la protection soci…
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE — Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couvert
Texte officiel — consultable via le lien Source officielle.
Texte intégral
[...] individuelle est calculée en appliquant un coefficient à la rémunération mensuelle brute du bénéficiaire actif telle que définie dans les cahiers des charges, prise en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale [...] placés dans l'une des situations ou positions n'impliquant pas l'accomplissement effectif de leurs fonctions, est égale à 50 % de la cotisation d'équilibre. (3) A titre informatif, le plafond mensuel de la sécurité sociale [...]
Analyse à venir
Demandez une analyse signée à un avocat partenaire