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›Légifrance›Arrêté du 9 février 2026 fixant les modalités spéciales d'…
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Légifrance
Arrêté du 9 février 2026 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Arrêté — Arrêté du 9 février 2026 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse centrale de la mutualité…
Arrêté — Arrêté du 9 février 2026 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Texte officiel — consultable via le lien Source officielle.
Texte intégral
[...] contrat de même nature, en cours ou en projet ; - les informations relatives au suivi des indicateurs, notamment ceux de la convention d'objectifs et de gestion ; - la liste des contentieux et ruptures conventionnelles [...]
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