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Arrêté du 11 avril 2023 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées
Arrêté — Arrêté du 11 avril 2023 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de monta…
Arrêté — Arrêté du 11 avril 2023 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées
Texte officiel — consultable via le lien Source officielle.
Texte intégral
[...] Ceux dont les revenus non agricoles sont compris entre 1 et 2 SMIC perçoivent l'ICHN dans la limite d'un plafond en surface primable de 25 hectares. [...] En zone soumise à des contraintes spécifiques, les agriculteurs pluriactifs qui ont une activité principale non agricole avec des revenus non agricoles supérieurs à 1/2 SMIC ne reçoivent pas de paiement [...]
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