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mai 2026

Légifrance Arrêté du 21 mai 2026 relatif à l'agré…

Arrêté

Arrêté — Arrêté du 21 mai 2026 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

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19

mai 2026

Légifrance Arrêté du 19 mai 2026 portant agrément…

Arrêté

Arrêté — Arrêté du 19 mai 2026 portant agrément de l'accord collectif du 25 février 2026 relatif au partage de la valeur dans la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie

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13

mai 2026

Légifrance Arrêté du 13 mai 2026 fixant la liste …

Arrêté

Arrêté — Arrêté du 13 mai 2026 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'avis de viabilité économique de l'activité non salariée en vue de la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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13

mai 2026

Légifrance Décret n° 2026-378 du 13 mai 2026 rela…

Décret

Décret — Décret n° 2026-378 du 13 mai 2026 relatif à l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1 et à la commission en charge du conseil en évolution professionnelle au sein de France compétences

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mai 2026

Légifrance Arrêté du 6 mai 2026 modifiant les arr…

Arrêté

Arrêté — Arrêté du 6 mai 2026 modifiant les arrêtés du 16 octobre 2017 et du 20 décembre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste et l'arrêté du 26 septembre 2025 fixant les modèles d'attestation d'absence de contre-indications médicales à la conduite et à la réalisation de certaines opérations, prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail

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28

avr. 2026

Légifrance Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 re…

Décret

Décret — Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l'article L. 4622-2-1 du code du travail et à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale

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28

avr. 2026

Légifrance Arrêté du 28 avril 2026 relatif à la r…

Arrêté

Arrêté — Arrêté du 28 avril 2026 relatif à la répartition entre les branches du régime général du solde du dispositif de reversement des sommes dues à certains attributaires et du solde de la compensation de la réduction générale de cotisations patronales visée au 7° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 et modifiant l'arrêté du 22 décembre 2025 déterminant la répartition de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour 2025 et la répartition du produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables entre les branches du régime général de sécurité sociale pour 2026

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28

avr. 2026

Légifrance Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 re…

Décret

Décret — Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale

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24

avr. 2026

Légifrance Arrêté du 24 avril 2026 portant déclar…

Arrêté

Arrêté — Arrêté du 24 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création d'une liaison électrique aérienne à deux circuits 400 000 volts entre les postes de Rougemontier (Eure) et de Roseaux (Seine-Maritime) et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bourneville-Sainte-Croix et de Sainte-Opportune-la-Mare

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17

avr. 2026

Légifrance Arrêté du 17 avril 2026 autorisant au …

Arrêté

Arrêté — Arrêté du 17 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police (classique) défini au 1° de l'article 15-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

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17

avr. 2026

Légifrance Arrêté du 17 avril 2026 autorisant au …

Arrêté

Arrêté — Arrêté du 17 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police (SUEP) défini au 2° de l'article 15-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

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16

avr. 2026

Légifrance Arrêté du 16 avril 2026 modifiant l'ar…

Arrêté

Arrêté — Arrêté du 16 avril 2026 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social

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13

avr. 2026

Légifrance Arrêté du 13 avril 2026 fixant les mon…

Arrêté

Arrêté — Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte

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avr. 2026

Légifrance Arrêté du 1er avril 2026 modifiant l'a…

Arrêté

Arrêté — Arrêté du 1er avril 2026 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2025 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

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18

mars 2026

Légifrance Arrêté du 18 mars 2026 relatif à l'agr…

Arrêté

Arrêté — Arrêté du 18 mars 2026 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

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mars 2026

Légifrance Arrêté du 6 mars 2026 portant applicat…

Arrêté

Arrêté — Arrêté du 6 mars 2026 portant application pour le ministère de la culture de l'article R. 137-3 du code général de la fonction publique

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9

févr. 2026

Légifrance Arrêté du 9 février 2026 fixant les mo…

Arrêté

Arrêté — Arrêté du 9 février 2026 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

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9

févr. 2026

Légifrance Arrêté du 9 février 2026 fixant les mo…

Arrêté

Arrêté — Arrêté du 9 février 2026 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes dans lesquels la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole détient une participation ou des droits majoritaires

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27

janv. 2026

Légifrance Arrêté du 27 janvier 2026 relatif à la…

Arrêté

Arrêté — Arrêté du 27 janvier 2026 relatif à la détermination du coût des mesures de protection à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française et du modèle de déclaration prévu aux articles R. 554-7 et R. 564-7 du code de l'action sociale et des familles

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20

janv. 2026

Légifrance Arrêté du 20 janvier 2026 relatif à l'…

Arrêté

Arrêté — Arrêté du 20 janvier 2026 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

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31

déc. 2025

Légifrance Décret n° 2025-1446 du 31 décembre 202…

Décret

Décret — Décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale

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30

déc. 2025

Légifrance LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 d…

Loi

Loi — LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1)

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4

déc. 2025

Légifrance Arrêté du 4 décembre 2025 relatif au c…

Arrêté

Arrêté — Arrêté du 4 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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13

mai 2025

Légifrance Arrêté du 13 mai 2025 fixant pour la f…

Arrêté

Arrêté — Arrêté du 13 mai 2025 fixant pour la fonction publique de l'Etat la liste, la structuration, la présentation des données contenues dans les bases de données sociales

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28

févr. 2025

Légifrance LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de …

Loi

Loi — LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)

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25

févr. 2025

Légifrance Arrêté du 25 février 2025 relatif à l'…

Arrêté

Arrêté — Arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole

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juin 2024

Légifrance Accord du 25 juin 2024 relatif à la pr…

ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE

ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE — Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés

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25

juin 2024

Légifrance Accord du 25 juin 2024 relatif à la pr…

ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE

ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE — Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de garanties prévoyance « incapacité - invalidité - décès » dans les services du Premier ministre, les établissements et les autorités indépendantes rattachés budgétairement au Premier ministre

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25

juin 2024

Légifrance Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité…

ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE

ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE — Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat conclu le 26 février 2022

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21

juin 2024

Légifrance Accord du 21 juin 2024 relatif à la pr…

ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE

ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE — Accord du 21 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident et en matière de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) aux ministères économiques et financiers

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14

juin 2024

Légifrance Accord du 14 juin 2024 relatif à la pr…

ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE

ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE — Accord du 14 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de santé et de prévoyance des ministères sociaux ainsi que des établissements publics et autorités indépendantes

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3

juin 2024

Légifrance Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèl…

Arrêté

Arrêté — Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne

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16

mai 2024

Légifrance Accord du 16 mai 2024 relatif à la pro…

ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE

ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE — Accord du 16 mai 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents du ministère de l'intérieur et des outre-mer ainsi que ceux des établissements publics et d'une autorité administrative indépendante adhérant volontairement au contrat collectif

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8

avr. 2024

Légifrance Accord du 8 avril 2024 concernant la p…

ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE

ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE — Accord du 8 avril 2024 concernant la protection sociale complémentaire au MENJ, au MESR et au MSJOP

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3

avr. 2024

Légifrance Accord collectif du 3 avril 2024 insti…

ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE

ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE — Accord collectif du 3 avril 2024 instituant un régime de protection sociale complémentaire au sein de la juridiction administrative

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27

févr. 2024

Légifrance Accord du 27 février 2024 relatif à la…

ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE

ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE — Accord du 27 février 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident au sein de la direction générale de l'aviation civile (DGAC)

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26

déc. 2023

Légifrance LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 d…

Loi

Loi — LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

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18

déc. 2023

Légifrance Accord du 18 décembre 2023 relatif à l…

ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE

ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE — Accord du 18 décembre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans les services de la Première ministre, les établissements et les autorités indépendantes rattachés budgétairement à la Première ministre

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20

oct. 2023

Légifrance Accord du 20 octobre 2023 relatif à la…

ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE

ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE — Accord du 20 octobre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), du ministère de la transition énergétique (MTE) et du secrétariat d'État chargé de la mer, ainsi que ceux des établissements publics et autorités administratives indépendantes

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30

sept. 2022

Légifrance Arrêté du 30 septembre 2022 relatif à …

Arrêté

Arrêté — Arrêté du 30 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre d'un plan d'accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne

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5

oct. 2021

Légifrance Décret n° 2021-1299 du 5 octobre 2021 …

Décret

Décret — Décret n° 2021-1299 du 5 octobre 2021 relatif au contrat de projet ou d'opération de recherche prévu par l'article L. 431-4 du code de la recherche

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